L'huissier de justice - commissaire de justice a le monopole de l'exécution forcée.
L'huissier de justice - commissaire de justice est le spécialiste des impayés. Il maîtrise parfaitement les procédures civiles d'exécution.
Maître Valérie COQUIN et Maître Emmanuelle FRAISSE accompagnent le professionnel et défendent ses droits dans le plus strict respect de la législation liée à l’exécution des décisions de justice.
La SCP Coquin-Fraisse s’efforce, par une écoute attentive et des échanges constructifs, de proposer un ensemble de solutions pertinentes et efficaces.
Qu’est-ce qu’une exécution de décision de justice ?
Faire exécuter une décision de justice (rendez-vous de conciliation, ordonnance, jugement, arrêt, exécution) signifie qu’aucune solution amiable n’a pu aboutir et qu’il a fallu intenter une action en justice afin de faire respecter la loi. La décision de justice ainsi obtenue permet à la partie lésée de pouvoir obtenir réparation, des dommages causés et au fautif d’être contraint d’assumer ses devoirs.
L’huissier de justice commissaire de justice, officier public et ministériel, est le seul habilité à faire exécuter la décision rendue.
L'exécution peut être traitée à l’amiable, ou à défaut, prendre différentes formes :
- saisie-vente de meubles corporels,
- saisie attribution de créances,
- saisie des droits incorporels,
- saisie des rémunérations,
- saisie appréhension,
- paiement direct,
- mesure d’expulsion.