L'huissier de justice - commissaire de justice est le spécialiste dans la gestion des impayés. Il maîtrise parfaitement les procédures civiles d'exécution. Il a le monopole de la signification et de l'exécution forcée des décisions de justice.
Maître Valérie COQUIN et Maître Emmanuelle FRAISSE accompagnent le particulier et défendent ses droits, dans le plus strict respect de la législation liée à l’exécution des décisions de justice.
Elles sauront vous conseiller et engager la procédure adaptée à votre situation.
La SCP Coquin-Fraisse s’efforce, par une écoute attentive et des échanges constructifs, de proposer un ensemble de solutions pertinentes et efficaces.
Comment faire exécuter une décision de justice ?
Faire exécuter une décision de justice (procès-verbal de conciliation, ordonnance, jugement, arrêt) signifie qu’aucune solution amiable n’a pu aboutir et qu’il a fallu demander au tribunal de faire respecter la loi. La décision de justice permet à la partie lésée de pouvoir obtenir réparation des dommages causés et au fautif d’être sanctionné et contraint d’assumer ses devoirs.
Dans ce cadre, l’huissier de justice - commissaire de justice, officier public et ministériel, est le seul habilité à exécuter la décision rendue. L'exécution de la décision de justice peut être traitée à l’amiable, ou à défaut, de façon forcée par le biais de :
- saisie-vente de meubles,
- saisie des comptes bancaires,
- saisie des droits incorporels,
- saisie des rémunérations,
- saisie appréhension,
- paiement direct,
- mesure d’expulsion.