L'huissier de justice - commissaire de justice est l'expert de la preuve.
Pensez à faire constater l'état de votre chantier en cas de malfaçons, retard, abandon.
Vous donnez ou vous prenez un local en location. Pensez à faire établir un état des lieux par un professionnel avant l'entrée dans les lieux et lors de la sortie.
Dès lors qu’il y a risque de litige puis de conflit entre deux parties, chacune d’elle doit constituer un dossier comportant toutes les pièces possibles apportant la preuve qu’elle est dans son bon droit.
Le constat d’huissier de justice - commissaire de justice, acte officiel ayant force probante devant les tribunaux, permet cet apport de preuve juridique dans bons nombres de situations : état des lieux, constat de malfaçon, de destruction, de conformité de livraison de marchandises, de grève et autres.
Le constat d'huissier de justice - commissaire de justice permet également d’apporter des éléments de preuve officiels auprès des tribunaux, d’un assureur ou d’un bailleur.
Nous intervenons sur l'ensemble du territoire national et plus particulièrement à Dreux, à Chartres, sur l'ensemble du département de l'Eure-et-Loir (28), de l'Eure (27) et des Yvelines (78).
